Une limitation de la recherche au titre de la règle 63 peut également découler du fait que la demande ne satisfait pas aux exigences pertinentes de la CBE, au point qu'il n'est pas possible d'effectuer une recherche significative portant sur toutes les revendications ou certaines d'entre elles ou sur une partie d'une revendication. En pareil cas, la division de la recherche doit effectuer une recherche aussi significative que possible.

La question de savoir ce qui est ou non "significatif" est une question de fait qu'il appartient à la division de la recherche de trancher. Celle-ci exerce son pouvoir d'appréciation en fonction des faits de l'espèce. Il existe naturellement des cas dans lesquels une recherche est de facto impossible, étant donné que les conditions prescrites par la CBE ne sont pas remplies. Toutefois, ce ne sont pas les seules circonstances dans lesquelles la règle 63 peut être invoquée. Il y a lieu d'interpréter raisonnablement le terme "significatif".

D'une part, le terme "significatif" ne doit pas être interprété de telle façon que la règle 63 soit invoquée pour la simple raison qu'une recherche se révèle difficile. D'autre part, il se peut qu'une revendication donnée puisse, en théorie, faire l'objet d'une recherche complète, mais que la division de la recherche conclue néanmoins, au regard des dispositions pertinentes de la CBE, qu'une telle recherche ne serait pas significative, en ce sens qu'elle ne serait d'aucune utilité eu égard, par exemple, à toute poursuite éventuelle de la procédure relative à la demande.

Dans d'autres cas, il se peut que les résultats de la recherche eux-mêmes ne soient guère significatifs.

Les exemples donnés ci-après (de manière non exhaustive) illustrent les cas dans lesquels la règle 63 peut s'appliquer :

On pourrait citer comme exemple le cas où une revendication large ou de caractère spéculatif n'est fondée que sur un exposé limité couvrant seulement une petite partie de la portée de la revendication. Si la revendication est large au point de rendre impossible une recherche significative au regard de l'ensemble de la revendication, la division de la recherche effectue la recherche sur la base de l'invention divulguée de façon plus étroite. Il peut s'agir par exemple d'une recherche portant sur les exemples spécifiques. Dans ce cas, il est de fait souvent impossible d'effectuer une recherche complète pour l'ensemble de la revendication, parce que celle-ci est formulée en termes larges. Dans d'autres cas, une recherche sur l'ensemble de la revendication ne sera d'aucune utilité, parce qu'une telle revendication ne serait pas défendable dans une phase ultérieure d'examen. Par conséquent, la recherche sera limitée. Dans le cas présent, les exigences donnant lieu à la limitation porteraient sur la suffisance de l'exposé et le fondement sur la description, énoncées aux art. 83 et 84 (cf. C-II, 4.9, 4.10 ; C-III, 6).

Un exemple serait le cas où les revendications ou les possibilités couvertes par une revendication sont si nombreuses qu'il devient excessivement difficile de déterminer l'objet pour lequel une protection est recherchée. Une recherche complète (voire toute recherche) peut de fait se révéler impossible ou d'aucune utilité dans la mesure où la revendication ou le jeu de revendications ne serait pas défendable dans une phase ultérieure d'examen. Là encore, il peut être indiqué d'effectuer un rapport de recherche incomplète ou d'émettre une déclaration de non-recherche, au motif que la ou les revendications sont à ce point dépourvues de concision qu'il est impossible d'effectuer une recherche significative (cf. art. 84 ; C-III, 5).

Un exemple serait le cas où le paramètre choisi par le demandeur pour définir son invention ne permet pas d'effectuer une comparaison significative avec l'état de la technique parce que l'état de la technique n'a peut-être pas utilisé le même paramètre, ou n'en a utilisé aucun. Dans ce cas, il se peut que le paramètre choisi par le demandeur soit dépourvu de clarté (cf. art. 84 ; C-III, 4.11). Le défaut de clarté du paramètre peut être tel qu'il se révèle impossible d'effectuer une recherche significative au regard de la ou des revendications ou d'une partie d'une revendication, étant donné que la recherche ne donnerait pas de résultats significatifs, le choix du paramètre ne permettant pas une comparaison significative de l'invention revendiquée avec l'état de la technique. Si tel est le cas, il y a lieu d'effectuer une recherche incomplète (voire, dans certains cas exceptionnels, de ne pas effectuer de recherche du tout) conformément à la règle 63, la recherche pouvant être limitée aux exemples de mise en oeuvre, pour autant qu'ils soient intelligibles, ou au mode d'obtention du paramètre désiré.

Ces exemples ne sont pas exhaustifs. Le principe fondamental est que ce qui a fait et ce qui n'a pas fait l'objet d'une recherche doit apparaître clairement aux yeux du demandeur et des tiers.

Si le demandeur remédie ultérieurement, par une modification, aux irrégularités qui rendaient impossible une recherche significative, ou s'il parvient à les réfuter durant l'examen quant au fond, une recherche additionnelle peut alors être effectuée au cours de la procédure d'examen (cf. II, 4.2 et C-VI, 8.2).