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Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB

Directives relatives à l'examen - Table des matières  
PARTIE B DIRECTIVES RELATIVES À LA RECHERCHE PARTIE A PARTIE C  
CHAPITRE X RAPPORT DE RECHERCHE CHAPITRE IX DOCUMENTATION DE RECHERCHE CHAPITRE XI L'ABRÉGÉ  
8. Limitation de l'objet de la recherche 7. Titre, abrégé et figure(s) à publier avec l'abrégé (comme indiqué sur la feuille supplémentaire A) 9. Documents relevés lors de la recherche  


8.

Limitation de l'objet de la recherche

  

Dans les cas suivants, le rapport de recherche, la déclaration qui le remplace ou le rapport de recherche incomplet ou partiel indiquera si l'objet de la recherche a été limité et quelles revendications ont fait ou non l'objet d'une recherche :

 

i)

présence de revendications en sus de la dixième, pour lesquelles aucune taxe additionnelle n'a été acquittée (cf. III, 3.4). Les revendications n'ayant pas fait l'objet d'une recherche sont indiquées. Cela s'applique uniquement aux rapports de recherche européenne et aux rapports complémentaires de recherche européenne ;

Règle 45(1) et (3)

Règle 162(1) et (4)



ii)

absence d'unité d'invention (cf. VII). Il y a lieu de mentionner les différentes inventions en indiquant leur objet et les revendications s'y rapportant (en tout ou en partie ; cf. règle 44(2)). Pour le rapport partiel de recherche (cf. VII, 1.1), il est précisé qu'il a été établi pour l'invention mentionnée en premier dans les revendications. Cela s'applique à l'absence d'unité a priori et à l'absence d'unité a posteriori. Pour le rapport de recherche qui sera établi pour toutes les inventions pour lesquelles des taxes de recherche ont été acquittées, les différentes inventions (et les revendications correspondantes en tout ou en partie) ayant fait l'objet d'une recherche sont indiquées dans le rapport de recherche.

Règle 64(1)



iii)

présence de revendications pour lesquelles une recherche significative n'est pas possible ou pour lesquelles seule une recherche incomplète est possible (cf. VIII). Il est émis une déclaration selon laquelle :

Règle 63

Art. 52(2)Art. 53



a)

soit une recherche significative n'a pas été possible au regard de toutes les revendications (cette déclaration remplace le rapport de recherche)
 

b)

soit une recherche significative n'a pas été possible en partie ou en totalité pour au moins une revendication, auquel cas la ou les revendications concernées sont mentionnées dans la déclaration accompagnant le rapport de recherche incomplète.
 

Dans les deux cas a) et b), il y a lieu d'indiquer les raisons pour lesquelles il n'a pas été effectué de recherche ou pour lesquelles la recherche a été limitée (par exemple : objet non brevetable, revendications manquant de clarté).

 

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© Office européen des brevets . Adresse bibliographique. Conditions d'utilisation. Etat: 13.12.2007