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Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB

Directives relatives à l'examen - Table des matières  
PARTIE B DIRECTIVES RELATIVES À LA RECHERCHE PARTIE A PARTIE C  
CHAPITRE XII L'AVIS AU STADE DE LA RECHERCHE CHAPITRE XI L'ABRÉGÉ    
7. L'avis au stade de la recherche en cas de limitation de la recherche 6. Unité de l'invention et avis au stade de la recherche 8. Non-établissement de l'avis au stade de la recherche  


7.

L'avis au stade de la recherche en cas de limitation de la recherche

 


Toute argumentation ou objection présentée dans l'avis au stade de la recherche doit être cohérente avec les limitations apportées à la recherche et avec les motifs invoqués à cet effet. Cela s'applique aux limitations découlant d'une exclusion de la brevetabilité (par exemple méthodes dans le domaine des activités économiques, art. 52(2)c), cf. VIII, 1)) et aux limitations découlant d'irrégularités graves faisant obstacle à une recherche significative (règle 63, cf. VIII, 3).

 


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© Office européen des brevets . Adresse bibliographique. Conditions d'utilisation. Etat: 13.12.2007