Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB

Directives relatives à l'examen - Table des matières

PARTIE B DIRECTIVES RELATIVES À LA RECHERCHE

CHAPITRE XII L'AVIS AU STADE DE LA RECHERCHE

8. Non-établissement de l'avis au stade de la recherche

7. L'avis au stade de la recherche en cas de limitation de la recherche

9. Réaction au rapport de recherche européenne élargi

8.	Non-établissement de l'avis au stade de la recherche

Lorsque le demandeur a déposé une requête en examen conformément à la règle 70(1) avant que le rapport de recherche ne lui ait été communiqué (cf. C-VI, 1.1.2), l'envoi du rapport de recherche au demandeur a pour conséquence que la demande relève de la compétence de la division d'examen (art. 18(1) et règle 10(2)).

Dans ce cas de figure, la division d'examen établira une notification en vertu de l'art. 94(3) lorsque la demande sera entachée d'irrégularités. Si le demandeur ne répond pas à cette notification, la demande sera réputée retirée en vertu de l'art. 94(4) (cf. C-VI, 3.7).

Si la demande peut donner lieu à la délivrance d'un brevet, la procédure est la suivante :

i)	lorsque la recherche concernant des demandes interférentes selon l'art. 54(3) a été effectuée,

la division d'examen établit une notification au sens de la règle 71(3).

ii)	lorsque la recherche concernant des demandes interférentes au sens de l'art. 54(3) n'a pas été effectuée,

le demandeur est informé que sa demande peut donner lieu à la délivrance d'un brevet, à condition qu'il ne soit pas découvert de documents de l'état de la technique au sens de l'art. 54(3) à l'issue du complément de recherche (cf. XII, 3.9). Il s'agit d'une simple information et le demandeur n'est pas tenu d'y répondre.

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