Main Content

URL: Location: HomeBrevetsLoisTextes légaux

Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB

Directives relatives à l'examen - Table des matières  
PARTIE C DIRECTIVES RELATIVES À L'EXAMEN QUANT AU FOND PARTIE B PARTIE D  
CHAPITRE II CONTENU DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN (AUTRE QUE LES REVENDICATIONS) CHAPITRE I INTRODUCTION CHAPITRE III REVENDICATIONS  
5. Dessins 4. Description 6. Inventions concernant une matière biologique  
5.2 Qualité d'impression 5.1 Forme et contenu 5.3 Photographies  

5.2

Qualité d'impression

 

L'examinateur doit également vérifier si les dessins figurant dans la copie destinée à l'impression ("Druckexemplar") se prêtent à l'impression. Si besoin est, il y a lieu de faire une copie des dessins originaux, qui sera destinée à l'impression. Toutefois, si la qualité des dessins originaux s'avère elle aussi insuffisante, l'examinateur doit exiger que le demandeur présente des dessins se prêtant à l'impression. Il doit toutefois veiller à ce qu'il n'y ait pas d'extension de l'objet de la demande (art. 123(2)).

 


Top . arrow top of page

© Office européen des brevets . Adresse bibliographique. Conditions d'utilisation. Etat: 13.12.2007