En vertu de la règle 43(2), qui s'applique à toutes les demandes de brevet européen pour lesquelles la notification prévue à la règle 51(4) de la CBE 1973 (correspondant à la règle 71(3) de la CBE 2000) n'avait pas été émise au 02.01.2002, le nombre de revendications indépendantes est limité à une revendication indépendante dans chaque catégorie.

Il ne peut être dérogé à cette disposition que dans les circonstances particulières définies aux alinéas a), b) et c) de cette règle, sous réserve que l'exigence d'unité d'invention prévue à l'art. 82 soit remplie (cf. III.7).

Les exemples ci-après illustrent les situations typiques qui relèvent des exceptions au principe selon lequel il doit y avoir une seule revendication indépendante par catégorie.