Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets

Version imprimable

URL: Location: Home→Brevets→Lois→Textes légaux

Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB

Directives relatives à l'examen - Table des matières

PARTIE C DIRECTIVES RELATIVES À L'EXAMEN QUANT AU FOND

PARTIE B

PARTIE D

CHAPITRE V PRIORITÉ

CHAPITRE IV BREVETABILITÉ

CHAPITRE VI PROCÉDURE D'EXAMEN

3. Revendication de priorité

2. Détermination de la date de priorité

3.	Revendication de priorité

3.1 Généralités

3.2 Déclaration de priorité

3.3 Copie certifiée conforme de la demande antérieure (document de priorité)

3.4 Traduction de la demande antérieure

3.5 Abandon de la revendication de priorité

3.6 Restitutio in integrum quant au délai de priorité

© Office européen des brevets Adresse bibliographique Conditions d'utilisation Etat: 13.12.2007