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Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB

Directives relatives à l'examen - Table des matières  
PARTIE D DIRECTIVES RELATIVES AUX PROCÉDURES D'OPPOSITION ET DE LIMITATION/RÉVOCATION PARTIE C PARTIE E  
CHAPITRE II LA DIVISION D'OPPOSITION CHAPITRE I GÉNÉRALITÉS CHAPITRE III L'OPPOSITION  
4. Tâches de la division d'opposition 3. Répartition des attributions et désignation des membres de la division d'opposition 5. Mandat confié aux membres  
4.2 Décision concernant la fixation des frais par la division d'opposition 4.1 Examen des oppositions 4.3 Procédures annexes  

4.2

Décision concernant la fixation des frais par la division d'opposition

 

La division d'opposition statue sur les requêtes ayant pour objet la révision des états des frais établis par l'agent des formalités (cf. II, 7 et IX, 2.1).

Art. 104(2)

Règle 88(3), (4)



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© Office européen des brevets . Adresse bibliographique. Conditions d'utilisation. Etat: 13.12.2007