Main Content

URL: Location: HomeBrevetsLoisTextes légaux

Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB

Directives relatives à l'examen - Table des matières  
PARTIE D DIRECTIVES RELATIVES AUX PROCÉDURES D'OPPOSITION ET DE LIMITATION/RÉVOCATION PARTIE C PARTIE E  
CHAPITRE II LA DIVISION D'OPPOSITION CHAPITRE I GÉNÉRALITÉS CHAPITRE III L'OPPOSITION  
4. Tâches de la division d'opposition 3. Répartition des attributions et désignation des membres de la division d'opposition 5. Mandat confié aux membres  
4.3 Procédures annexes 4.2 Décision concernant la fixation des frais par la division d'opposition    

4.3

Procédures annexes

 

Il incombe également à la division d'opposition de mettre en œuvre les procédures annexes engagées au cours de la procédure d'opposition, telles que, par exemple, l'examen de requêtes en restitutio in integrum relatives à un délai non observé à l'égard de l'OEB au cours de la procédure d'opposition, ou l'examen de requêtes en vue d'une décision concernant la constatation de la perte d'un droit par l'agent des formalités. Conformément à la règle 11(2), le Président de l'OEB peut confier d'autres attributions à la division d'opposition.

Art. 122(2)

Règle 136(4)

Règle 112(2)




Top . arrow top of page

© Office européen des brevets . Adresse bibliographique. Conditions d'utilisation. Etat: 13.12.2007