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Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB

Directives relatives à l'examen - Table des matières  
PARTIE D DIRECTIVES RELATIVES AUX PROCÉDURES D'OPPOSITION ET DE LIMITATION/RÉVOCATION PARTIE C PARTIE E  
CHAPITRE III L'OPPOSITION CHAPITRE II LA DIVISION D'OPPOSITION CHAPITRE IV PROCÉDURE JUSQU'À L'EXAMEN QUANT AU FOND  
2. Taxe d'opposition 1. Délai d'opposition 3. Règles applicables au dépôt écrit de l'opposition  


2.

Taxe d'opposition

 

La taxe d'opposition, dont le montant est fixé dans le règlement relatif aux taxes afférent à la CBE, doit être acquittée avant l'expiration du délai d'opposition.

Art. 99(1)



Une opposition formée conjointement par deux personnes ou plus et qui répond par ailleurs aux exigences de l'art. 99 ainsi que des règles 3 et 76 est recevable sur paiement d'une seule taxe d'opposition (cf. Décision G 3/99, JO 7/2000, 347).

 

En ce qui concerne les effets juridiques et la procédure à suivre lorsque la taxe d'opposition n'a pas été acquittée dans les délais, cf. IV, 1.2.1 i) et IV, 1.4.1.

 

En ce qui concerne la réduction du montant de la taxe d'opposition, voir A-XI, 9.2.4.

 


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© Office européen des brevets . Adresse bibliographique. Conditions d'utilisation. Etat: 13.12.2007