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Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB

Directives relatives à l'examen - Table des matières  
PARTIE D DIRECTIVES RELATIVES AUX PROCÉDURES D'OPPOSITION ET DE LIMITATION/RÉVOCATION PARTIE C PARTIE E  
CHAPITRE III L'OPPOSITION CHAPITRE II LA DIVISION D'OPPOSITION CHAPITRE IV PROCÉDURE JUSQU'À L'EXAMEN QUANT AU FOND  
3. Règles applicables au dépôt écrit de l'opposition 2. Taxe d'opposition 4. Dérogations relatives à la langue  
3.3 Signature de l'acte d'opposition 3.2 Opposition formée par télécopie    

3.3

Signature de l'acte d'opposition

 

L'acte d'opposition doit être signé de la main de la personne responsable, c'est-à-dire par l'opposant ou, le cas échéant, son mandataire (cf. également IV, 1.2.1, ii) et A-IX, 1).

Règle 50(3)

Règle 2



Un paraphe (ni, à plus forte raison, les initiales seulement) ne suffit pas comme signature.

 

Si l'acte d'opposition est déposé par télécopie, la reproduction, sur la télécopie, de la signature de la personne qui dépose l'acte d'opposition sera jugée suffisante.

 

Si un document n'est pas signé, l'agent des formalités invite l'intéressé, ou le cas échéant son mandataire, à remédier à cette irrégularité dans un délai que l'agent des formalités lui impartit. Si le document est signé dans les délais, il garde le bénéfice de sa date. Dans le cas contraire, le document est réputé n'avoir pas été reçu (cf. IV, 1.2.1, ii) et IV, 1.4.1).

 


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© Office européen des brevets . Adresse bibliographique. Conditions d'utilisation. Etat: 13.12.2007