i)

l'acte d'opposition ne comporte pas l'indication du nom, de l'adresse, de la nationalité et de l'Etat du domicile ou du siège de l'opposant dans les conditions prévues (cf. III, 6 i)) ;

ii)

le numéro du brevet européen contre lequel l'opposition est formée ou la désignation de son titulaire ou le titre de l'invention ne sont pas indiqués.

iii)

Bien que l'opposant ait désigné un mandataire, l'acte d'opposition ne comporte pas l'indication du nom et de l'adresse professionnelle de ce dernier dans les conditions prévues (cf. III, 6 iv)) ;

iv)

l'opposant n'a ni domicile ni siège sur le territoire de l'un des Etats contractants (art. 133(2)) et n'a pas produit d'avis relatif à la constitution d'un mandataire agréé (art. 134). Dans la notification adressée à l'opposant afin qu'il remédie à cette irrégularité, il y a lieu de l'inviter par la même occasion à faire signer ou approuver l'acte d'opposition par le mandataire agréé ;

v)

l'acte d'opposition ne satisfait pas à des conditions de forme autres que celles prévues par la règle 77(1). Il s'écarte par exemple de manière injustifiable des dispositions de la règle 50(2).