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Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB

Directives relatives à l'examen - Table des matières  
PARTIE D DIRECTIVES RELATIVES AUX PROCÉDURES D'OPPOSITION ET DE LIMITATION/RÉVOCATION PARTIE C PARTIE E  
CHAPITRE IV PROCÉDURE JUSQU'À L'EXAMEN QUANT AU FOND CHAPITRE III L'OPPOSITION CHAPITRE V EXAMEN DE L'OPPOSITION QUANT AU FOND  
1. Examen de l'opposition quant à certaines irrégularités par l'agent des formalités et notifications...   2. Intervention de la division d'opposition  
1.3 Envoi de notifications par l'agent des formalités sur la base de l'examen quant à certaines... 1.2 Examen de l'opposition quant à certaines irrégularités 1.4 Poursuite de la procédure lorsque subsistent des irrégularités auxquelles il n'est plus possible de remédier  
1.3.3 Limites des obligations de l'agent des formalités en ce qui concerne l'envoi des notifications visées... 1.3.2 Notification en cas d'irrégularités au sens du point IV, 1.2.2, qui ont pour conséquence, s'il n'y est pas remédié, que l'opposition est rejetée pour irrecevabilité    

1.3.3

Limites des obligations de l'agent des formalités en ce qui concerne l'envoi des notifications visées ci-dessus

 

Bien que l'agent des formalités n'y soit nullement tenu, il devrait signifier à l'opposant les irrégularités mentionnées au point IV, 1.2.1 i), iii), iv), ainsi qu'au point IV, 1.2.2.1, avant l'expiration des délais dans lesquels il est encore possible d'y remédier. L'opposant ne peut toutefois juridiquement se prévaloir de l'absence de ces notifications. Il faut plutôt considérer l'envoi de ces notifications comme un simple service que l'OEB rend à l'opposant, afin d'éviter dans une large mesure qu'il subisse des inconvénients d'ordre juridique. Les irrégularités visées aux points IV, 1.2.1 ii) et 1.2.2.2 doivent en tout état de cause être communiquées par l'Office, étant donné que ces notifications sont légalement prescrites. Si, en dépit de l'existence d'irrégularités de cet ordre dans l'acte d'opposition, ces notifications n'ont, par mégarde, pas été envoyées, l'opposant peut transmettre de lui-même les indications manquantes, à tout moment et même après l'expiration du délai d'opposition, sans que cela porte préjudice à ses droits.

 


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© Office européen des brevets . Adresse bibliographique. Conditions d'utilisation. Etat: 13.12.2007