Le brevet européen tel que délivré ou modifié au cours de la procédure d'opposition détermine rétroactivement la protection conférée par la demande de brevet européen pour autant que celle-ci n'est pas étendue.

La procédure d'opposition donnera souvent lieu à des modifications du texte des revendications, sur la base de motifs d'opposition invoqués au titre de l'art. 100. Indépendamment de cela, des demandes motivées de modification des revendications, présentées par le titulaire du brevet et relatives, par exemple, à une limitation du brevet afin de tenir compte d'un aspect de l'état de la technique dont le titulaire a eu connaissance, peuvent également donner lieu à des modifications des revendications après examen par la division d'opposition.

En pareil cas, les revendications du brevet européen ne peuvent être modifiées de façon à étendre la protection.

L'étendue de la protection conférée par le brevet européen est en effet déterminée par les revendications ; toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications.

Le protocole interprétatif de l'art. 69, qui, selon l'art. 164(1), fait partie intégrante de la CBE, précise comment l'art. 69 doit être interprété.

Il découle des dispositions de l'art. 69(1) que des modifications de la description et des dessins peuvent également influencer l'interprétation des revendications et, par conséquent, étendre la protection ; de telles modifications étendant la protection ne sont pas admissibles (cf. Décision G 1/93, JO 8/1994, 541).