Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB

Directives relatives à l'examen - Table des matières

PARTIE D DIRECTIVES RELATIVES AUX PROCÉDURES D'OPPOSITION ET DE LIMITATION/RÉVOCATION

CHAPITRE VII DÉTAILS ET PARTICULARITÉS DE LA PROCÉDURE

CHAPITRE VI PROCÉDURE LORS DE L'EXAMEN DE L'OPPOSITION

CHAPITRE VIII DÉCISIONS DE LA DIVISION D'OPPOSITION

7. Intervention du contrefacteur présumé

6. Poursuite de la procédure d'opposition dans les cas visés par la règle 84

8. Publication d'un nouveau fascicule du brevet européen

7.	Intervention du contrefacteur présumé

Le contrefacteur présumé (cf. I, 5) peut produire une déclaration d'intervention dans la procédure d'opposition dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'action en contrefaçon a été introduite ou à laquelle il a introduit l'action visant à faire constater judiciairement qu'il n'est pas contrefacteur. La déclaration d'intervention doit être présentée par écrit et motivée. Elle ne prend effet qu'après paiement de la taxe d'opposition, dont le montant est fixé par le règlement relatif aux taxes afférent à la CBE.

Art. 105

Règle 89

L'intervention est possible tant que la procédure d'opposition ou de recours est pendante. Un tiers ne peut devenir partie à la procédure que si une partie à la procédure ayant conduit à la décision a formé un recours au sens de l'art. 107 ; dans le cas contraire, la décision de la division d'opposition passe, à l'expiration du délai de recours, en force de chose jugée (cf. Décisions G 4/91, JO 6/1993, 339, et G 1/94, JO 11/1994, 787). En ce qui concerne les requêtes en traitement accéléré des oppositions et en traitement accéléré devant les chambres de recours, cf. E-VIII, 4 et 5.

La déclaration d'intervention, présentée par écrit et motivée, doit comporter :

Règle 89(2)

i)	un exposé des motifs de l'intervention et les preuves correspondantes ;

Art. 105(1)

ii)

le nom, l'adresse, la nationalité ainsi que l'Etat du domicile ou du siège du contrefacteur présumé. Les personnes physiques doivent être désignées par leurs noms suivis de leurs prénoms. Les personnes morales et les sociétés assimilées aux personnes morales en vertu du droit dont elles relèvent doivent figurer sous leur désignation officielle. Les adresses doivent être indiquées selon les exigences usuelles en vue d'une distribution postale rapide à l'adresse indiquée et comporter en tout état de cause toutes les indications administratives pertinentes, y compris, le cas échéant, le numéro de la maison. Il est recommandé d'indiquer les numéros de télécopie et de téléphone (cf. IV, 1.2.2.2 i) et IV, 1.4.2) ;

Règle 76(2) a)

Règle 41(2) c)

iii)	le numéro du brevet européen en cause dans la procédure d'opposition qui fait l'objet de l'intervention, ainsi que le nom du titulaire du brevet et le titre de l'invention (cf. IV, 1.2.2.2 ii) et IV, 1.4.2) ;

Règle 76(2) b)

iv)

une déclaration précisant la mesure dans laquelle le brevet européen est mis en cause par l'opposition par voie d'intervention, les motifs sur lesquels l'opposition par voie d'intervention se fonde ainsi que les faits, les preuves et les arguments invoqués à l'appui de ces motifs (cf. IV, 1.2.2.1 iii), IV, 1.2.2.1 iv), IV, 1.2.2.1 v) et IV, 1.4.2) ;

Règle 76(2) c)

v)	si le contrefacteur présumé a constitué un mandataire, le nom et l'adresse professionnelle de ce dernier conformément à l'alinéa ii) tel qu'exposé ci-dessus (cf. IV, 1.2.2.2 iii) et IV, 1.4.2).

Règle 76(2) d)

Le point IV, 1 fournit de plus amples informations et explique comment l'intervention est à traiter s'il n'est pas satisfait à l'une de ces exigences.

Règle 77(1)

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