Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets

Version imprimable

URL: Location: Home→Brevets→Lois→Textes légaux

Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB

Directives relatives à l'examen - Table des matières

PARTIE D DIRECTIVES RELATIVES AUX PROCÉDURES D'OPPOSITION ET DE LIMITATION/RÉVOCATION

PARTIE C

PARTIE E

CHAPITRE X PROCÉDURE DE LIMITATION ET DE RÉVOCATION

CHAPITRE IX FRAIS

CHAPITRE X

PROCÉDURE DE LIMITATION ET DE RÉVOCATION

1. Introduction

2. Examen quant à la présence d'irrégularités dans la requête

3. Décision sur la requête en révocation

4. Examen quant au fond (limitation)

5. Procédure formelle de limitation s'il y a lieu de faire droit à la requête

6. Rejet de la requête

7. Primauté de la procédure d'opposition

8. Statut juridique des décisions

9. Retrait de la requête

10. Jeux de revendications différents

11. Requêtes multiples

© Office européen des brevets Adresse bibliographique Conditions d'utilisation Etat: 13.12.2007