La présente procédure permet au titulaire du brevet de demander la révocation ou la limitation de son brevet. Contrairement à la procédure d'opposition, il n'existe aucune restriction concernant le délai entre la délivrance du brevet et la présentation de la requête. La requête peut donc être présentée à tout moment après la délivrance, après la procédure d'opposition ou même après l'extinction du brevet.

Certains aspects de cette procédure sont confiés aux agents des formalités (c.f. la Décision de la Présidente de l'OEB, en date du 12 juillet 2007, Edition spéciale n  3, JO OEB 2007, F.2).