S'il y a lieu de faire droit à la requête en limitation, la division d'examen le notifie au requérant et l'invite à acquitter la taxe prescrite et à produire les traductions des revendications modifiées dans les deux autres langues officielles dans un délai de trois mois (règle 95(3)). Comme dans la procédure d'opposition, le requérant bénéficie d'un délai supplémentaire de deux mois pour répondre, sous réserve du paiement d'une surtaxe (art. 2, no 9 RRT). La restitutio in integrum est disponible.

Si le requérant acquitte les taxes et qu'il produit les traductions requises dans les délais, la division d'examen décide de limiter le brevet (art. 105ter(2) et règle 95(3), dernière phrase). Cette décision prend effet à la date à laquelle sa mention est publiée au Bulletin.

L'OEB publie le fascicule modifié dès que possible après la publication de la mention de la limitation. La forme de publication du fascicule de brevet modifié est définie à la règle 96, à la règle 73(2) et (3) et à la règle 74. La procédure y afférente est la même que pour la procédure d'opposition.

Comme pour la révocation (cf. X, 3), la décision de limiter le brevet a pour effet que le brevet est réputé limité dès l'origine.