Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB

6. Rejet de la requête

6.	Rejet de la requête

Si :

i)	le requérant ne répond pas dans les délais à l'invitation au titre de la règle 95(2) (cf. point X, 4.4 ci-dessus), ou

ii)	s'il répond dans les délais, mais qu'il ne peut toujours pas être fait droit à la requête, ou

iii)	si le requérant n'acquitte pas la (les) taxe(s) et qu'il ne produit pas les traductions conformément à la règle 95(3) (cf. point X, 5 ci-dessus),

la division d'examen rejette la requête (art. 105ter(2), dernière phrase et règle 95(4)).

Conformément à l'art. 119, la décision de rejeter la requête est signifiée au requérant.

Dans le cas ii), la décision est une décision motivée prise par la division d'examen, et elle est susceptible de recours.

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