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Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB

Directives relatives à l'examen - Table des matières  
PARTIE E DIRECTIVES RELATIVES AUX QUESTIONS GÉNÉRALES DE PROCÉDURE PARTIE D    
CHAPITRE III PROCÉDURE ORALE CHAPITRE II PROCÉDURE À SUIVRE EN CAS DE MODIFICATION DE DOCUMENTS CHAPITRE IV INSTRUCTION ET CONSERVATION DE LA PREUVE  
7. Demande de report de la procédure orale 6. Citation à la procédure orale 8. Déroulement de la procédure orale  


7.

Demande de report de la procédure orale

 

Une demande de report de la procédure orale ne pourra être admise que si la partie concernée peut fournir des motifs sérieux qui justifient la fixation d'une nouvelle date (cf. T 1088/99 (JO 12/2002, 568), T 300/04, J 4/03 et T 178/03). La requête en fixation d'une autre date doit être présentée dès que possible après la survenance de tels motifs. Elle doit être accompagnée d'un exposé suffisant des motifs (cf. communiqué des Vice-Présidents chargés des directions générales 2 et 3 en date du 1er septembre 2000, JO 10/2000, 456).

 


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© Office européen des brevets . Adresse bibliographique. Conditions d'utilisation. Etat: 13.12.2007