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Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB

Directives relatives à l'examen - Table des matières

PARTIE E DIRECTIVES RELATIVES AUX QUESTIONS GÉNÉRALES DE PROCÉDURE

CHAPITRE IV INSTRUCTION ET CONSERVATION DE LA PREUVE

CHAPITRE V DÉROGATIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE LA LANGUE DE LA PROCÉDURE AU COURS DE LA PROCÉDURE ORALE

1. Instruction par les instances de l'OEB

1.10 Droits des témoins et experts

1.9 Frais occasionnés par une procédure orale ou une mesure d'instruction

1.10.3 Modalités concernant les droits des témoins et experts

1.10.3

Modalités concernant les droits des témoins et experts

Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a précisé les modalités concernant les droits des témoins et experts qui sont traités aux points IV, 1.10.1 et 1.10.2, cf. doc. CA/D 5/77 (JO 3/1983, 100). Le paiement des sommes dues doit être effectué par l'OEB.

Règle 122(4)

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