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Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB

Directives relatives à l'examen - Table des matières  
PARTIE E DIRECTIVES RELATIVES AUX QUESTIONS GÉNÉRALES DE PROCÉDURE PARTIE D    
CHAPITRE IV INSTRUCTION ET CONSERVATION DE LA PREUVE CHAPITRE III PROCÉDURE ORALE CHAPITRE V DÉROGATIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE LA LANGUE DE LA PROCÉDURE AU COURS DE LA PROCÉDURE ORALE  
1. Instruction par les instances de l'OEB   2. Conservation de la preuve  
1.6 Audition de parties, de témoins ou d'experts 1.5 Citation des parties, témoins et experts 1.7 Procès-verbal  
1.6.3 Information des personnes devant être entendues 1.6.2 Témoins et experts non cités 1.6.4 Audition individuelle des témoins  

1.6.3

Information des personnes devant être entendues
 

Les parties, témoins ou experts doivent être informés avant leur audition que l'OEB peut demander aux autorités judiciaires compétentes de l'Etat sur le territoire duquel ils résident de les entendre à nouveau sous la foi du serment ou sous une autre forme également contraignante.

Règle 119(2)



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© Office européen des brevets . Adresse bibliographique. Conditions d'utilisation. Etat: 13.12.2007