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Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB

Directives relatives à l'examen - Table des matières  
PARTIE E DIRECTIVES RELATIVES AUX QUESTIONS GÉNÉRALES DE PROCÉDURE PARTIE D    
CHAPITRE IV INSTRUCTION ET CONSERVATION DE LA PREUVE CHAPITRE III PROCÉDURE ORALE CHAPITRE V DÉROGATIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE LA LANGUE DE LA PROCÉDURE AU COURS DE LA PROCÉDURE ORALE  
2. Conservation de la preuve 1. Instruction par les instances de l'OEB 3. Mesures d'instruction exécutées par des juridictions ou des autorités des Etats contractants  
2.1 Conditions   2.2 Requête en conservation d'une preuve  

2.1

Conditions

 

L'OEB peut, sur requête, procéder sans délai à une mesure d'instruction, en vue de conserver la preuve de faits qui peuvent affecter une décision, lorsqu'il y a lieu d'appréhender que l'instruction ne devienne ultérieurement plus difficile ou même impossible. Ceci peut notamment être le cas si un témoin important est sur le point d'émigrer dans un pays lointain ou si l'on a fait valoir qu'un produit facilement périssable, par exemple une denrée alimentaire, est à la disposition du public.

Règle 123(1)




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© Office européen des brevets . Adresse bibliographique. Conditions d'utilisation. Etat: 13.12.2007