Main Content

URL: Location: HomeBrevetsLoisTextes légaux

Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB

Directives relatives à l'examen - Table des matières  
PARTIE E DIRECTIVES RELATIVES AUX QUESTIONS GÉNÉRALES DE PROCÉDURE PARTIE D    
CHAPITRE IV INSTRUCTION ET CONSERVATION DE LA PREUVE CHAPITRE III PROCÉDURE ORALE CHAPITRE V DÉROGATIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE LA LANGUE DE LA PROCÉDURE AU COURS DE LA PROCÉDURE ORALE  
2. Conservation de la preuve 1. Instruction par les instances de l'OEB 3. Mesures d'instruction exécutées par des juridictions ou des autorités des Etats contractants  
2.2 Requête en conservation d'une preuve 2.1 Conditions 2.3 Compétence  

2.2

Requête en conservation d'une preuve

 

La requête en conservation d'une preuve doit contenir :

Règle 123(2)



i)

l'indication du nom, de l'adresse, de la nationalité et de l'Etat du domicile ou du siège du requérant, dans les conditions prévues à la règle 41(2)c) ;

Règle 123(2)a)



ii)

des indications suffisantes pour permettre l'identification de la demande de brevet européen ou du brevet européen en cause ;

Règle 123(2)b)



iii)

l'indication des faits qui nécessitent la mesure d'instruction ;

Règle 123(2)c)



iv)

l'indication de la mesure d'instruction ;

Règle 123(2)d)



v)

un exposé du motif justifiant la présomption selon laquelle l'instruction pourra être ultérieurement plus difficile ou même impossible.

Règle 123(2)e)



La requête n'est réputée présentée qu'après paiement de la taxe de conservation de la preuve.

Règle 123(3)




Top . arrow top of page

© Office européen des brevets . Adresse bibliographique. Conditions d'utilisation. Etat: 13.12.2007