Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB

Directives relatives à l'examen - Table des matières

PARTIE E DIRECTIVES RELATIVES AUX QUESTIONS GÉNÉRALES DE PROCÉDURE

CHAPITRE IV INSTRUCTION ET CONSERVATION DE LA PREUVE

CHAPITRE V DÉROGATIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE LA LANGUE DE LA PROCÉDURE AU COURS DE LA PROCÉDURE ORALE

2. Conservation de la preuve

1. Instruction par les instances de l'OEB

3. Mesures d'instruction exécutées par des juridictions ou des autorités des Etats contractants

2.4 Décision sur la requête et la mesure d'instruction

2.4	Décision sur la requête et la mesure d'instruction

L'instance compétente statue sans délai sur la requête. Si elle donne suite à la requête, elle doit prendre aussitôt une décision sur la mesure d'instruction.

Règle 123(1)

Règle 117

Les dispositions relatives à l'instruction dans les procédures devant l'OEB sont applicables.

Règle 123(4)

La date de la mesure d'instruction doit par conséquent être notifiée au demandeur ou au titulaire du brevet et aux autres parties en temps utile pour leur permettre de participer à l'instruction. Ils peuvent poser toutes questions pertinentes.

Règle 123(1)

Règles 118(2) et 119(3)

Main Navigation

Sub Navigation

Main Content

Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB