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Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB

Directives relatives à l'examen - Table des matières  
PARTIE E DIRECTIVES RELATIVES AUX QUESTIONS GÉNÉRALES DE PROCÉDURE PARTIE D    
CHAPITRE IV INSTRUCTION ET CONSERVATION DE LA PREUVE CHAPITRE III PROCÉDURE ORALE CHAPITRE V DÉROGATIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE LA LANGUE DE LA PROCÉDURE AU COURS DE LA PROCÉDURE ORALE  
3. Mesures d'instruction exécutées par des juridictions ou des autorités des Etats contractants 2. Conservation de la preuve 4. Appréciation des moyens de preuve  
3.1 Coopération judiciaire   3.2 Mesures d'instruction  

3.1

Coopération judiciaire
 

Sur commissions rogatoires émanant de l'OEB, les juridictions ou autres autorités compétentes des Etats contractants procèdent, pour l'OEB et dans les limites de leur compétence, aux mesures d'instruction.

Art. 131(2)



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© Office européen des brevets . Adresse bibliographique. Conditions d'utilisation. Etat: 13.12.2007