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Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB

Directives relatives à l'examen - Table des matières  
PARTIE E DIRECTIVES RELATIVES AUX QUESTIONS GÉNÉRALES DE PROCÉDURE PARTIE D    
CHAPITRE IV INSTRUCTION ET CONSERVATION DE LA PREUVE CHAPITRE III PROCÉDURE ORALE CHAPITRE V DÉROGATIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE LA LANGUE DE LA PROCÉDURE AU COURS DE LA PROCÉDURE ORALE  
3. Mesures d'instruction exécutées par des juridictions ou des autorités des Etats contractants 2. Conservation de la preuve 4. Appréciation des moyens de preuve  
3.3 Commissions rogatoires 3.2 Mesures d'instruction 3.4 Procédure devant les autorités judiciaires compétentes  

3.3

Commissions rogatoires
 

L'OEB doit rédiger les commissions rogatoires dans la langue de l'autorité compétente ou joindre à ces commissions une traduction dans la langue de cette autorité.

Règle 150(2)



Les commissions rogatoires sont adressées à l'autorité centrale désignée par l'Etat contractant intéressé.

Règle 150(1)



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© Office européen des brevets . Adresse bibliographique. Conditions d'utilisation. Etat: 13.12.2007