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L'OEB peut agir en tant qu'"office désigné" ou en tant qu'"office élu" pour une demande internationale déposée conformément au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et portant la désignation "EP" (demande euro-PCT). Cette demande est alors réputée être une demande de brevet européen (demande euro-PCT) aux fins de la CBE. Toutefois, dans le cas des demandes euro-PCT, les dispositions applicables sont celles du PCT et, à titre complémentaire, celles de la CBE. En cas de conflit entre les dispositions du PCT et celles de la CBE, par exemple pour ce qui concerne certains délais, les dispositions du PCT prévalent. Conformément à l'art. 153(1)a), l'OEB agit en qualité d'office désigné pour les Etats parties à la CBE pour lesquels le PCT est entré en vigueur, qui sont désignés dans la demande internationale et pour lesquels le demandeur souhaite obtenir un brevet européen. Si le demandeur a élu un Etat désigné, l'OEB agit en qualité d'office élu (art. 153(1)b) ; pour de plus amples détails, cf. IX, 6.1).
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Art. 153(1)a) et b)
Art. 153(2)
Art. 150(2)
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