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Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB

Directives relatives à l'examen - Table des matières  
PARTIE E DIRECTIVES RELATIVES AUX QUESTIONS GÉNÉRALES DE PROCÉDURE PARTIE D    
CHAPITRE V DÉROGATIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE LA LANGUE DE LA PROCÉDURE AU COURS DE... CHAPITRE IV INSTRUCTION ET CONSERVATION DE LA PREUVE CHAPITRE VI EXAMEN D'OFFICE PAR L'OEB ; FAITS, PREUVES OU MOTIFS INVOQUÉS TARDIVEMENT ; OBSERVATIONS DE TIERS  
1. Utilisation d'une des langues officielles   2. Langue de l'un des États contractants ou autre langue  


1.

Utilisation d'une des langues officielles

 

Toute partie à une procédure orale devant l'OEB peut, au lieu et place de la langue de la procédure, utiliser l'une des autres langues officielles de l'OEB, à condition soit d'en aviser l'OEB un mois au moins avant la date fixée pour l'audience, soit d'assurer l'interprétation dans la langue de la procédure. Dans le premier cas, il appartient à l'OEB d'assurer l'interprétation à ses frais.

Règle 4(1)

Règle 4(5)




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© Office européen des brevets . Adresse bibliographique. Conditions d'utilisation. Etat: 13.12.2007