Main Content

URL: Location: HomeBrevetsLoisTextes légaux

Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB

Directives relatives à l'examen - Table des matières  
PARTIE E DIRECTIVES RELATIVES AUX QUESTIONS GÉNÉRALES DE PROCÉDURE PARTIE D    
CHAPITRE V DÉROGATIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE LA LANGUE DE LA PROCÉDURE AU COURS DE... CHAPITRE IV INSTRUCTION ET CONSERVATION DE LA PREUVE CHAPITRE VI EXAMEN D'OFFICE PAR L'OEB ; FAITS, PREUVES OU MOTIFS INVOQUÉS TARDIVEMENT ; OBSERVATIONS DE TIERS  
3. Dérogations aux points 1 et 2 2. Langue de l'un des États contractants ou autre langue 4. Langue utilisée à l'occasion d'une mesure d'instruction  


3.

Dérogations aux points 1 et 2

 

Des dérogations aux dispositions de la règle 4(1) peuvent être accordées par l'OEB. Une telle autorisation ne doit évidemment être accordée que compte tenu des circonstances particulières à chaque cas. On peut, par exemple, envisager qu'une partie ne soit pas en mesure d'aviser l'OEB un mois à l'avance, sans pour autant être en faute et que, bien qu'elle ait pris des dispositions pour avoir un interprète, ce dernier ne puisse pas participer à la procédure (par exemple pour cause de maladie). Si, étant donné les circonstances, l'OEB n'est pas à même d'assurer l'interprétation, il devrait reporter la procédure orale, si elle a lieu au stade de l'examen. Toutefois, dans la procédure d'opposition, il convient de poursuivre la procédure orale si les parties sont d'accord et si les agents de l'OEB chargés de la procédure peuvent surmonter les difficultés dues à la langue. Dans d'autres cas, l'OEB devrait reporter la procédure orale, et les frais exposés par la partie non responsable par suite de ce report devraient être répartis conformément à l'art. 104.

Règle 4(1)




Top . arrow top of page

© Office européen des brevets . Adresse bibliographique. Conditions d'utilisation. Etat: 13.12.2007