Main Content

URL: Location: HomeBrevetsLoisTextes légaux

Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB

Directives relatives à l'examen - Table des matières  
PARTIE E DIRECTIVES RELATIVES AUX QUESTIONS GÉNÉRALES DE PROCÉDURE PARTIE D    
CHAPITRE VIII DÉLAIS, PERTE D'UN DROIT, POURSUITE DE LA PROCÉDURE ET TRAITEMENT ACCÉLÉRÉ, RESTITUTIO IN... CHAPITRE VII INTERRUPTION ET SUSPENSION DE LA PROCÉDURE CHAPITRE IX DEMANDES DANS LE CADRE DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (PCT)  
5. Accélération de la procédure devant les chambres de recours 4. Traitement accéléré des oppositions 6. Renonciation aux droits attachés à la demande ou au brevet  


5.

Accélération de la procédure devant les chambres de recours

 

Une partie ayant un intérêt légitime à ce que son recours soit traité rapidement peut en faire la demande aux chambres de recours. Celles-ci pourront alors traiter le recours de manière accélérée dans la mesure où les règles de procédure le permettent. Cette requête doit être adressée à la chambre compétente au début ou au cours de la procédure. Elle doit exposer les motifs de l'urgence et être accompagnée des pièces justificatives de cette urgence. Cette possibilité est ouverte également aux tribunaux ou aux services compétents d'un Etat contractant (cf. communiqué du Vice-Président chargé de la Direction générale 3, en date du 19 mai 1998, JO 7/1998, 362).

 


Top . arrow top of page

© Office européen des brevets . Adresse bibliographique. Conditions d'utilisation. Etat: 13.12.2007