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Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB

Directives relatives à l'examen - Table des matières  
PARTIE E DIRECTIVES RELATIVES AUX QUESTIONS GÉNÉRALES DE PROCÉDURE PARTIE D    
CHAPITRE XI RECOURS CHAPITRE X DÉCISIONS CHAPITRE XII REQUÊTE D'UN TRIBUNAL NATIONAL EN VUE D'OBTENIR UN AVIS TECHNIQUE SUR UN BREVET EUROPÉEN  
2. Recours formé après renonciation au brevet européen ou après extinction de celui-cI 1. Effet suspensif 3. Recours formé contre la répartition des frais  


2.

Recours formé après renonciation au brevet européen ou après extinction de celui-cI

  

Un recours peut être formé contre la décision de la division d'opposition, même s'il a été renoncé au brevet européen pour tous les Etats désignés ou si celui-ci s'est éteint pour tous ces Etats.

Règle 98



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© Office européen des brevets . Adresse bibliographique. Conditions d'utilisation. Etat: 13.12.2007