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Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB

Directives relatives à l'examen - Table des matières  
PARTIE E DIRECTIVES RELATIVES AUX QUESTIONS GÉNÉRALES DE PROCÉDURE PARTIE D    
CHAPITRE XI RECOURS CHAPITRE X DÉCISIONS CHAPITRE XII REQUÊTE D'UN TRIBUNAL NATIONAL EN VUE D'OBTENIR UN AVIS TECHNIQUE SUR UN BREVET EUROPÉEN  
4. Recours formé contre la décision de la division d'opposition relative à la fixation des frais 3. Recours formé contre la répartition des frais 5. Personnes admises à former un recours et parties à la procédure  


4.

Recours formé contre la décision de la division d'opposition relative à la fixation des frais

  

Les décisions de la division d'opposition relatives à la fixation des frais de la procédure d'opposition sont susceptibles de recours, conformément à la règle 97(2), si le montant des frais dépasse le montant de la taxe de recours.

Règle 97(2)

Art. 13 RRT



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© Office européen des brevets . Adresse bibliographique. Conditions d'utilisation. Etat: 13.12.2007