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Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB

Directives relatives à l'examen - Table des matières  
PARTIE E DIRECTIVES RELATIVES AUX QUESTIONS GÉNÉRALES DE PROCÉDURE PARTIE D    
CHAPITRE XI RECOURS CHAPITRE X DÉCISIONS CHAPITRE XII REQUÊTE D'UN TRIBUNAL NATIONAL EN VUE D'OBTENIR UN AVIS TECHNIQUE SUR UN BREVET EUROPÉEN  
5. Personnes admises à former un recours et parties à la procédure 4. Recours formé contre la décision de la division d'opposition relative à la fixation des frais 6. Délai et forme  


5.

Personnes admises à former un recours et parties à la procédure

 

Toute partie à la procédure ayant conduit à une décision peut recourir contre cette décision pour autant qu'elle n'ait pas fait droit à ses prétentions. Les autres parties à ladite procédure sont de droit parties à la procédure de recours.

Art. 107




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© Office européen des brevets . Adresse bibliographique. Conditions d'utilisation. Etat: 13.12.2007