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Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB

Directives relatives à l'examen - Table des matières  
PARTIE E DIRECTIVES RELATIVES AUX QUESTIONS GÉNÉRALES DE PROCÉDURE PARTIE D    
CHAPITRE XIII INSCRIPTION AU REGISTRE DE TRANSFERTS, LICENCES ET AUTRES DROITS, ETC. CHAPITRE XII REQUÊTE D'UN TRIBUNAL NATIONAL EN VUE D'OBTENIR UN AVIS TECHNIQUE SUR UN BREVET EUROPÉEN    
2. Transfert du brevet européen 1. Transfert de la demande de brevet européen 3. Licences et autres droits  


2.

Transfert du brevet européen

  

Les dispositions ci-dessus sont applicables à l'inscription d'un transfert du brevet européen pendant le délai d'opposition ou pendant la procédure d'opposition.

Règle 85



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© Office européen des brevets . Adresse bibliographique. Conditions d'utilisation. Etat: 13.12.2007