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7.
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Extension aux Etats non parties à la CBE |
Les Etats ci-après sont des Etats auxquels les demandes de brevet européen (directes ou euro-PCT), et donc les brevets, peuvent être étendus (date de prise d'effet de l'accord correspondant avec l'OEB entre parenthèses) :
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Albanie
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(01.02.1996)
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Bosnie-Herzégovine
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(01.12.2004)
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Croatie
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(01.04.2004)
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Ex-République yougoslave de Macédoine
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(01.11.1997)
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Serbie
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(01.11.2004)
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Les accords d'extension de l'OEB avec la Slovénie (entrée en vigueur : 01.03.1994), la Roumanie (15.10.1996), la Lituanie (05.07.1994) et la Lettonie (01.05.1995) ont pris fin lorsque ces quatre pays ont adhéré à la CBE, avec effet au 01.12.2002 pour le premier, au 01.03.2003 pour le second, au 01.12.2004 pour le troisième, et au 01.07.2005 pour le quatrième. Cependant, le système d'extension continue de s'appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant ces dates et à tous les brevets européens délivrés pour ces demandes.
