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Points essentiels
Entrée en vigueur
L'accord de Londres est entré en vigueur le 1er mai 2008.
Champ d'application
L'accord de Londres s'applique aux brevets européens pour lesquels la mention de la délivrance a été publiée dans le Bulletin européen des brevets, après que l'accord est entré en vigueur pour l'Etat concerné (cf. article 9 de l'accord de Londres). Le nouveau régime de traduction s'applique donc - dans les Etats ayant ratifié l'accord de Londres ou adhéré à celui-ci - à tous les brevets européens pour lesquels la mention de la délivrance est publiée dans le Bulletin européen des brevets à partir du 1er mai 2008.
En ce qui concerne les dispositions transitoires en vigueur au Royaume-Uni et en Suisse/Liechtenstein, qui permettent l'application du régime de traduction selon l'accord de Londres aux brevets européens pour lesquels la mention de la délivrance a été publiée avant le 1er mai 2008, on se reportera aux informations publiées par l'Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni et par l'Institut fédéral suisse de la propriété intellectuelle.
Renonciation aux exigences en matière de traduction
L'accord de Londres opère une distinction entre (1) les Etats ayant une langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB (allemand, anglais et français) et (2) les Etats n'ayant aucune langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB.
1. Un Etat ayant une langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB renonce aux exigences en matière de traduction prévues à l'article 65(1) CBE (article premier, paragraphe 1 de l'accord de Londres).
Cette disposition s'applique actuellement aux Etats suivants :
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Allemagne
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France
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Liechtenstein
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Luxembourg
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Monaco
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Royaume-Uni
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Suisse
2. Un Etat n'ayant aucune langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB peut exiger qu'une traduction des revendications dans une de ses langues officielles soit fournie (article premier, paragraphe 3 de l'accord de Londres).
Les Etats suivants exigent qu'une traduction des revendications du brevet européen soit fournie dans leur langue officielle :
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Croatie (croate)
-
Danemark (danois)
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Islande (islandais)
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Lettonie (letton)
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Pays-Bas (néerlandais)
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Slovénie (slovène)
- Suède (suédois)
Les Etats précités renoncent à d'autres exigences en matière de traduction si le brevet européen a été délivré dans la langue officielle de l'OEB prescrite par ces Etats, ou traduit dans cette langue et fourni dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE (article premier, paragraphe 2 de l'accord de Londres).
Les Etats suivants ont prescrit la langue anglaise :
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Croatie
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Danemark
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Islande
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Pays-Bas
- Suède
Au Danemark, en Islande, aux Pays-Bas et en Suède, le brevet européen peut également être fourni dans la langue nationale.
Les Etats suivants n'ont pas prescrit de langue selon l'article premier, paragraphe 2 de l'accord de Londres :
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Lettonie
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Slovénie
La brochure de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" fournit de plus amples informations sur les exigences des Etats parties à la CBE en matière de validation.