Bases juridiques nationales
La brochure de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" présente une liste exhaustive des bases juridiques relatives aux exigences des Etats parties à la CBE en matière de validation.
Allemagne
Croatie
- Article 108o de la Loi sur les brevets (OG 173/03, 87/05 et 76/07)
Danemark
France
-
Article 10 de la Loi sur la lutte contre la contrefaçon du 17.10.2007, modifiant l'articleL.614-7 du code de la propriété intellectuelle
Islande
Lettonie
- Article 71.2 de la Loi sur les brevets du 15.2.2007
Royaume-Uni
Slovénie
Suisse/Liechtenstein