Promotion

Initiatives à caractère législatif

Accord de Londres

Chambres de Recours

Consulter la base de données des décisions des chambres de recours

Commander

Commande des livres



URL: Location: HomeBrevetsLoisTextes légauxAccord de LondresBases juridiques nationales

Bases juridiques nationales

La brochure de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" présente une liste exhaustive des bases juridiques relatives aux exigences des Etats parties à la CBE en matière de validation.

Allemagne

Croatie

  • Article 108o de la Loi sur les brevets (OG 173/03, 87/05 et 76/07)

Danemark

France

  • Article 10 de la Loi sur la lutte contre la contrefaçon du 17.10.2007, modifiant l'articleL.614-7 du code de la propriété intellectuelle

Islande

Lettonie

  • Article 71.2 de la Loi sur les brevets du 15.2.2007

Royaume-Uni

Slovénie

Suisse/Liechtenstein


© European Patent Office.Adresse bibliographique.Conditions d’utilisation du site web de l’OEB..Dernière mise à jour: 30.4.2008