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Accord sur l'application de l'article 65 CBE – accord de Londres
L'accord sur l'application de l'article 65 CBE – l'accord de Londres – est un accord facultatif visant à réduire les coûts liés à la traduction des brevets européens. Il est le fruit de longs efforts visant à obtenir un régime de traduction post-délivrance attractif du point de vue des coûts. Ce processus a débuté dans les années 90 dans le cadre de l'Organisation européenne des brevets, avant de s'accélérer lors de la Conférence intergouvernementale tenue à Paris les 24 et 25 juin 1999 (cf. JO OEB 1999, 545). L'accord a été conclu lors de la Conférence intergouvernementale tenue à Londres le 17 octobre 2000 (cf. JO OEB 2001, 549).
Les Etats parties à la CBE qui ont ratifié l'accord ou qui y ont adhéré s'engagent à renoncer, en tout ou dans une large mesure, à l'exigence de produire des traductions des brevets européens. En vertu de l'article premier, paragraphes 1, 2 et 3 de l'accord de Londres,
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un Etat ayant une langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB renonce totalement aux exigences en matière de traduction prévues à l'article 65(1) CBE ;
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un Etat n'ayant aucune langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB renonce aux exigences en matière de traduction prévues à l'article 65(1) CBE, si le brevet européen a été délivré dans la langue officielle de l'OEB prescrite par cet Etat, ou traduit dans cette langue et fourni dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. Ces Etats peuvent toutefois exiger qu'une traduction des revendications dans une de leurs langues officielles soit fournie.
Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE: télécharger (PDF, 53 KB)