Sub Navigation
Promotion
Décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 1er juillet 2005 relative au remboursement des taxes de recherche au titre de l'article 10(2) du règlement relatif aux taxes
Le Président de l'Office européen des brevets, vu l'article 10(2) du règlement relatif aux taxes, décide :
1. Lorsque le rapport de recherche européenne est basé sur un rapport de recherche antérieure établi par l'Office pour :
- une demande dont la priorité est revendiquée ou
- une demande initiale au sens de l'article 76 CBE, ou
- une demande initiale au sens de la règle 15 CBE,
le remboursement est effectué comme suit :
| Recherche antérieure | Utilisation pour la recherche ultérieure | Montant remboursé en EUR |
| (1) Recherche européenne (art. 78(2) CBE) effectuée pour une demande | ||
| a) déposée à compter du 1er juillet 2005, | intégrale partielle |
960,00 240,00 |
| b) déposée avant le 1er juillet 2005 | intégrale partielle |
690,00 172,50 |
| (2) Recherche internationale (art. 15(1) PCT) | intégrale partielle |
945,00 236,25 |
| (3) Recherche de type international (art. 15(5) PCT) | intégrale partielle |
945,00 236,25 |
| (4) Recherche standard | intégrale partielle |
690,00 172,50 |
| (5) Recherche (sans opinion écrite) effectuée pour une demande nationale pour le compte d'un Office national (BE, FR, LU, NL, TR) 1 | intégrale partielle |
690,00 172,50 |
Si l'OEB peut utiliser intégralement la recherche antérieure, la taxe de recherche acquittée pour la recherche antérieure est remboursée à 100 % (cas 1 et 3 du tableau ci-dessus) ou, dans les cas où ceci aboutirait à un résultat inapproprié (cas 2, 4 et 5 du tableau), la taxe de recherche européenne est remboursée au taux en vigueur jusqu'ici.
Si l'OEB peut utiliser partiellement la recherche antérieure, un remboursement de 25 % est accordé selon les mêmes principes.
2. Les critères servant à déterminer le taux de remboursement applicable (remboursement intégral ou partiel) et la procédure de remboursement sont régis par le Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 1er juillet 2005, relatif aux critères de remboursement des taxes de recherche (cf. JO OEB 7/2005, 433).
3. La présente décision est applicable à toutes les demandes de brevet européen et à toutes les demandes internationales entrant dans la phase européenne qui sont déposées à compter du 1er juillet 2005.
1 Actuellement des négociations concernant la révision des accords de travail pertinents ont lieu entre l'OEB et les états contractants concernés afin que les rapports de recherche établis par l'OEB soient accompagnés d'une opinion écrite.