Communiqué de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 7 août 2007, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

Une interruption ou perturbation du courrier au sens de la règle 85, paragraphe 2 CBE s'est produite au Royaume Uni, du 29 juin jusqu'au 3 juillet 2007 et du 13 juillet jusqu'au 17 juillet 2007.
Pour les parties qui ont leur domicile ou leur siège au Royaume-Uni ou qui ont désigné des mandataires ayant leur domicile professionnel dans ledit Etat, les délais expirant au cours de la période du 29 juin au 3 juillet 2007 et du 13 juillet au 17 juillet 2007 ont, en application de la règle 85, paragraphes 2 et 3 CBE, été prorogés respectivement jusqu'au mercredi 4 juillet 2007 et mercredi 18 juillet 2007.

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