Communiqué de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 15 novembre 2007, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

Une interruption ou perturbation du courrier au sens de la règle 85, paragraphe 2 CBE s'est produite au Royaume Uni, du 4 octobre au 2 novembre 2007.
Pour les parties qui ont leur domicile ou leur siège au Royaume-Uni ou qui ont désigné des mandataires ayant leur domicile professionnel dans cet Etat, les délais expirant au cours de la période du 4 octobre au 2 novembre 2007 ont, en application de la règle 85, paragraphes 2 et 3 CBE, été prorogés jusqu'au lundi 5 novembre 2007.

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