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Décision du Président de l´Office européen des brevets, du 25.4.2006, concernant l´achèvement des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication de la demande de brevet européen*
Le Président de l´Office européen des brevets, vu l´article 10 et la règle 48(1) CBE, décide
Article premier
Les préparatifs techniques entrepris en vue de la publication de la demande de brevet européen sont réputés achevés à la fin du jour précédant une période de cinq semaines avant l´expiration d´un délai de dix-huit mois à compter de la date de dépôt ou, lorsqu´une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité la plus ancienne. Les Directives relatives à l´examen pratiqué à l´OEB, partie A-VI, 1.1 et 1.2 (version de juin 2005), seront modifiées en conséquence, le délai de sept semaines étant remplacé par le nouveau délai de cinq semaines 1 .
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2006. Elle remplace la décision du Président de l´OEB du 14 décembre 1992 (JO OEB 1993, 55).
Fait à Munich, le 25.4.2006.
Alain Pompidou
Président