Textes légaux

Convention sur le brevet européen (CBE)

La Convention sur le brevet européen contient les textes siuvant:

• Convention sur la délivrance de brevets européens
• Règlement d'exécution,
• Protocole interprétatif de l'article 69 CBE
• Protocole sur la centralisation
• Protocole sur la reconnaissance
• Protocole sur les privilèges et immunités
• Protocole sur les effectifs
• Extrait de l'acte de révision de la CBE
• Décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001 relative aux dispositions transitoires au titre de l'article 7 de l'acte de révision
• Règlement relatif aux taxes. 

Directives relatives à l’examen

Les Directives couvrent cinq aspects de la procédure de délivrance des brevets, à savoir l’examen quant à la forme, la recherche, l’examen quant au fond, la procédure d’opposition et les questions générales de procédure.

Règles d'application de la CBE

L'édition 2006 est une compilation des principaux textes concernant la procédure de délivrance des brevets européens en général, telle que réalisée par la Direction générale 3 (Recours) de l'OEB.

Droit national relatif à la CBE

Cette brochure concise fournit des renseignements aussi précis que possible sur l'essentiel des dispositions et des conditions requises par la législation nationale des Etats contractants en ce qui concerne les demandes de brevet européen et les brevets européens.

Accord de Londres

L'accord sur l'application de l'article 65 CBE – l'accord de Londres – est un accord facultatif visant à réduire les coûts liés à la traduction des brevets européens.