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Autonomie organisationnelle des chambres de recours de l'OEB

1. Position juridique actuelle

   Actuellement, les chambres de recours et leurs services administratifs font partie de l'Office européen des brevets en tant que direction générale 3 (DG 3). Or, le fait que les chambres soient intégrées, sur le plan administratif et organisationnel, au sein de l'OEB, dont les activités sont par ailleurs essentiellement de nature administrative, jette une ombre sur le caractère juridictionnel des chambres de recours et ne tient pas pleinement compte de leurs fonctions juridictionnelles.

2. Créer un troisième organe de l'Organisation européenne des brevets

   La révision proposée de la CBE vise à faire des chambres de recours, ainsi que de leurs greffes et de leurs services de soutien, c'est-à-dire de l'actuelle Direction générale 3, le troisième organe de l'Organisation européenne des brevets, à côté du Conseil d'administration et de l'Office. Ce nouvel organe serait dénommé "Cour d'appel européenne en matière de brevets" et remplirait les fonctions juridictionnelles prévues dans la CBE.
   Cette proposition introduirait ainsi à l'Organisation le principe de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire qui caractérise tout Etat de droit, la nouvelle instance juridictionnelle représentant à cet égard le pouvoir judiciaire.

3. Etendue de la révision de la CBE

   A cette fin, il convient de réviser les dispositions générales et institutionnelles, ainsi que les dispositions financières de la CBE afin de mettre en oeuvre la nouvelle structure organisationnelle de l'Organisation européenne des brevets. En revanche, la procédure de délivrance de brevets (y compris la procédure de recours) demeure en principe inchangée dans toutes ses différentes phases. Quant aux dispositions de procédure de la CBE, elles devront pour l'essentiel uniquement être adaptées à la nouvelle structure proposée de l'Organisation.

4. Etat d'avancement du projet

   L'autonomie organisationnelle des chambres de recours a fait l'objet d'intenses discussions au sein du Conseil d'administration en juin et décembre 2003. Même si certains Etats ne sont pas favorables à cette proposition et doutent de la nécessité de changer le statut actuel des chambres de recours, ce projet a majoritairement recueilli des réactions positives. Le SACEPO a lui aussi favorablement accueilli cette initiative. Le comité "Droit des brevets" du Conseil d'administration a commencé en novembre 2003 à étudier les détails de la proposition et a poursuivi ses travaux en 2004. Lors de sa session de juin 2004, le Conseil d'administration a estimé que la proposition de faire des chambres de recours le troisième organe de l'Organisation européenne des brevets sur la base de présent projet devrait figurer à l'ordre du jour d'une future conférence diplomatique en vue de réviser la CBE.

5. Détails du projet de révision

   1. Renforcer l'indépendance personnelle des juges et l'indépendance organisationnelle des instances de recours

      Afin de mieux faire ressortir l'indépendance personnelle des juges, l'OEB propose principalement de remplacer le mandat renouvelable de cinq ans par une nomination à vie et de régir de manière exhaustive dans la CBE les conditions régissant la cessation des fonctions de juge.
      
      Un aspect important de l'indépendance organisationnelle de la Cour d'appel est qu'elle sera dotée de son propre budget. Le budget de la Cour d'appel sera financé par les recettes de l'Organisation européenne des brevets. A cet égard, la situation ne changera pas. En effet, les dépenses afférentes aux chambres de recours ne peuvent déjà pas être couvertes par les taxes perçues au titre des procédures qui se déroulent devant les chambres, mais sont couvertes par le budget général de l'Organisation. Le fait que les chambres de recours ne soient pas autonomes sur le plan financier n'est pas une particularité qui leur est propre, mais concerne pratiquement toutes les juridictions. Tel est le prix d'un système de protection juridique accessible à tous.

   2. Coopération entre la Cour d'appel et l'Office - Siège de la Cour d'appel

      La Cour d'appel et l'Office sont appelés à coopérer en matière administrative. Cela ne remet pas en question l'indépendance des chambres de recours et permet d'utiliser l'infrastructure qui fonctionne bien de l'OEB et ainsi de contenir les coûts liés à la mise en oeuvre de l'autonomie de la DG 3. Les domaines tels que l'automatisation, la gestion des salaires, le service linguistique, les salles d'audience et la caisse peuvent être couverts par des accords entre les deux organes. Cette approche permettra de minimiser les dépenses supplémentaires requises pour mettre en oeuvre l'autonomie organisationnelle des chambres de recours.
      
      Le siège de la Cour doit rester à Munich. D’une part, cela répond aux intérêts des parties et des mandataires, pour lesquels l’installation de la Cour à un autre endroit occasionnerait de grands problèmes d’organisation. D’autre part, en demeurant à Munich, la Cour pourra utiliser de manière optimale l’infrastructure de l’Office, ce qui évitera un surcroît de coûts considérable pour l’Organisation. En effet, si la Cour devait s’installer à un autre endroit, elle ne pourrait pas faire usage de l’infrastructure de l’Office comme le prévoit le présent projet. Il en résulterait une multiplication des structures, la création d’un nombre beaucoup plus élevé de postes et une augmentation considérable des coûts.

   3. Structure de la Cour d'appel

      L'organe juridictionnel de l'Organisation européenne des brevets se composera du Président de la Cour, des chambres de recours, de la Grande Chambre, du Praesidium de la Cour, du greffe et des autres services de soutien. Afin d’assurer la transparence de la structure de la Cour, il est prévu d’ancrer dans la CBE les dispositions régissant les organes de la Cour qui n’exercent pas directement d’activités juridictionnelles, à savoir en particulier le Praesidium et les jurys de sélection chargés de préparer les propositions de nomination des juges.
      
      Le Président de la Cour d'appel sera nommé par le Conseil d’administration pour une période de cinq ans et pourra être reconduit dans ses fonctions. Il devra administrer en tant que tel la Cour de l’Organisation européenne des brevets, étant entendu qu’il ne pourra pas influer sur la jurisprudence. Parallèlement à sa nomination en qualité de Président, il sera nommé juge près la Cour (dans la mesure où il ne l’est pas déjà). Il doit donc être qualifié sur le plan technique ou juridique.
      
      Les compétences et la composition des chambres de recours demeurent inchangées par rapport à la situation juridique actuelle. Les juges qualifiés sur le plan juridique et technique des chambres de recours seront nommés par le Conseil d’administration, sur proposition du Président de la Cour. L'OEB appuie avec force le principe de la nomination à vie, étant entendu toutefois que les fonctions de juge prendront fin en cas de démission ou de mise à la retraite.
      
      La Grande Chambre demeure compétente pour statuer sur les questions dont elle sera saisie par les chambres de recours ou le Président de l'Office en vertu de l’article 112 CBE et sur les requêtes visées à l’article 112bis CBE 2000. Les membres de la Grande Chambre seront nommés par le Conseil d'administration. Pourront également être nommés en qualité de membres de la Grande Chambre des juges nationaux et des membres des autorités quasi judiciaires nationales, qui auront la possibilité de continuer à exercer leurs fonctions au niveau national (membres externes). Ils seront eux aussi nommés par le Conseil d’administration.
      
      Le Praesidium de la Cour aura trois fonctions principales :
      
      
      • arrêter le règlement de procédure des chambres de recours
      • arrêter le plan de répartition des affaires des chambres de recours et
      • conseiller le Président de la Cour.
      
      En outre, il aura compétence pour :
      
      
      • fixer les règles régissant les jurys chargés de sélectionner les nouveaux juges et présidents de chambres de la Cour,
      • régir la suppléance du Président de la Cour,
      • déterminer les règles régissant la composition de la Grande Chambre en cas de révocation d’un juge,
      • déterminer les règles régissant la composition du conseil de discipline.
      
      Il devra également désigner les juges appelés à participer à la procédure du Conseil d’administration en vue de sélectionner un nouveau Président de la Cour.

   4. Supervision par le Conseil d'administration

      Sans préjudice de son indépendance juridictionnelle, la nouvelle instance est placée sous le contrôle du Conseil d’administration. Le Président de la Cour devra rendre compte de ses activités devant le Conseil d’administration et sera responsable de la gestion de la Cour de la même manière que le Président de l’Office européen des brevets est responsable de sa gestion de l’Office. La souveraineté budgétaire du Conseil d’administration constitue à cet égard un instrument important de contrôle et de direction.