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Brevet communautaire
La Commission a proposé le 1er août 2000 de créer un brevet communautaire au moyen d'un règlement du Conseil.
Les discussions au Conseil ont conduit le 3 mars 2003 à l'adoption d'une approche politique commune qui expose les compromis convenus sur quatre questions fondamentales (système juridictionnel, régime linguistique et coûts, rôle des offices nationaux de brevets et répartition des taxes).
La dernière proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire est datée du 08.03.2004 (document 7119/04).
En outre, le 23.12.2003, la Commission a publié ses propositions relatives à la juridiction en matière de brevets communautaires :
- Proposition de décision du Conseil attribuant à la Cour de justice la compétence pour statuer sur les litiges relatifs au brevet communautaire - COM(2003) 827 final
- Proposition de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et concernant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance - COM(2003) 828 final
Une fois que le règlement sur le brevet communautaire aura été adopté, une révision de la CBE serait nécessaire afin d'introduire le brevet communautaire et de permettre à la Communauté européenne de devenir partie à la CBE. La dernière proposition du Conseil en vue de modifier la CBE est datée du 19.11.2003 (document 15088/03, accessible sur requête).
En janvier 2006, la Commission a lancé une consultation publique sur la façon de prendre en compte de façon optimale, dans l'action future en matière de politique des brevets, les besoins des parties prenantes. Le Questionnaire sur le système des brevets en Europe publié à cette occasion par la Commission porte principalement sur trois questions :
- le brevet communautaire ;
- comment améliorer le système des brevets dans un avenir proche ;
- domaines où une harmonisation serait possible.
La réponse de l'OEB au questionnaire a été rendue publique (cette réponse n'est disponible qu'en anglais).
La consultation a renouvelé l'intérêt pour des projets qui avaient pâti de l'impasse des années 2004-2005. Elle a aussi redynamisé l'entreprise ardue que représente la réforme du droit des brevets en Europe. Le 12/7/2006, la Commission a organisé une audition publique dont le but est d'initier la seconde phase de la consultation qui permettra à la Commission d'exposer ses vues sur la future politique brevet en Europe.
En prévision de l'audition du 12/07/2006, la Commission a publié ses observations préliminaires relatives à la consultation (en anglais, la version française devrait être disponible à l'avenir). En outre, un bref rapport a été rendu public de même que la plupart des présentations données lors de l'audition, y compris l'intervention du Professeur Pompidou, Président de l'OEB.
Le 29.3.2007, la Commission a adopté la communication "Améliorer le système de brevet en Europe".