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Evaluation de l'impact de l'EPLA
Début 2006, l'OEB agissant en qualité de secrétariat du Groupe de travail "Contentieux" a publié un document expliquant les raisons pour lesquelles la création d'une Cour européenne des brevets contribuerait au renforcement du système des brevets en Europe. Le document présente en outre des estimations quant aux coûts afférents aux contentieux des brevets européens devant la future cour.
Le document exprime la position de l'OEB et ne reflète pas nécessairement les vues et les opinions des Etats parties à la CBE.
- Evaluation de l'impact sur le contentieux du brevet européen de l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (European Patent Litigation Agreement - EPLA)