Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens

1. Lors de la Conférence intergouvernementale qui s'est tenue à Paris le 25 juin 1999, les Etats membres de l'Organisation européenne des brevets ont mis en place un groupe de travail "Contentieux", lequel a, entre autres, reçu pour mandat de :

présenter un "projet de protocole facultatif à la Convention sur le brevet européen par lequel ... les Etats signataires s'engageraient sur un système judiciaire intégré, comprenant des règles de procédure uniformes et une cour d'appel commune",
définir "les modalités permettant la création et le financement d'une entité commune que les juridictions nationales pourraient saisir à titre d'avis sur la partie du litige portant sur la validité et la contrefaçon".

Ce mandat a été confirmé le 17 octobre 2000 lors de la Conférence intergouvernementale de Londres, et le groupe de travail "Contentieux" a été invité à soumettre aux Etats membres de l'Organisation européenne des brevets un accord facultatif sur le règlement des litiges en matière de brevets européens, y compris une partie concernant un Conseil consultatif facultatif.

2. Des travaux intensifs ont été conduits depuis la Conférence intergouvernementale de Paris

Le groupe de travail "Contentieux" s'est réuni à plusieurs reprises.
Un sous-groupe du groupe de travail "Contentieux", se composant des représentants de DE, UK, FR, NL, CH, SE, DK, FI, MC et LU, a été chargé en octobre 2000 par le groupe de travail "Contentieux" de préparer un projet d'accord.
Plusieurs projets ont été élaborés dans un premier temps par M. Jan Willems, puis par l'Office européen des brevets agissant en tant que secrétariat du sous-groupe.

3. Lors de la cinquième réunion qu'il a tenue les 19 et 20 novembre 2003, le groupe de travail "Contentieux" a examiné les propositions suivantes :

la proposition de créer une Cour européenne des brevets (comprenant un tribunal de première instance, avec une division centrale et un certain nombre de divisions régionales, et une cour d'appel) qui statuerait sur les actions en contrefaçon et en nullité concernant les brevets européens ;
la proposition de charger la Cour d'appel en matière de brevets européens (agissant en tant que "Conseil consultatif facultatif") de rendre, sur requête, des avis non contraignants sur toute question relative au droit européen des brevets ou au droit national harmonisé avec celui-ci pour les juridictions nationales saisies d'actions en contrefaçon et en nullité.

Le groupe de travail a approuvé les instruments juridiques fondamentaux nécessaires à la création du système juridictionnel susmentionné. Il s'agit des instruments suivants :

En septembre 2005, le sous-groupe du groupe de travail "Contentieux" s'est réuni afin de transposer les dispositions pertinentes de la Directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle dans le Projet d'accord instituant un système de règlement des litiges. Ce dernier projet a été soumis au groupe de travail "Contentieux" pour information à l'occasion de sa réunion du 14.12.2005.

4. Le groupe de travail "Contentieux" a adopté en novembre 2003 une déclaration qui souligne :

que le système juridictionnel proposé répond au mieux aux besoins des utilisateurs du système du brevet européen et
que les projets représentent une bonne base pour convoquer une conférence diplomatique en vue d'adopter le nouveau système juridictionnel.

Toutefois, dans cette déclaration, le groupe de travail reconnaît également que la création d'un système de règlement des litiges pour les brevets européens doit être suspendue, compte tenu des travaux que mène l'Union européenne en vue d'introduire un brevet communautaire et de mettre en place une juridiction en la matière.

5. L'OEB a participé activement aux travaux du groupe de travail "Contentieux", car il est urgent de remédier aux insuffisances du système actuel purement national de règlement des litiges concernant les brevets européens, et notamment aux problèmes bien connus que sont la multiplicité des procédures engagées, les coûts élevés et l'incertitude juridique qui en résultent, ainsi que les litiges transfrontières et le forum shopping.

La perspective de l'introduction du système du brevet communautaire, qui inclura, entre autres, une juridiction centralisée pour les brevets communautaires, ne doit pas inciter à l'inaction. En effet, plusieurs centaines de milliers de brevets européens sont actuellement en vigueur dans les Etats parties à la CBE, et l'OEB continuera à délivrer des brevets européens même après que le brevet communautaire sera devenu disponible. Par conséquent, les utilisateurs du système du brevet européen ont besoin, aujourd'hui et pour l'avenir, d'un système de règlement des litiges pour les brevets européens.

6. Le projet d'accord et de statut présente les principales caractéristiques suivantes :

6.1 Une nouvelle organisation, l'Organisation européenne du contentieux des brevets, sera créée par les Etats parties à la CBE qui s'engageront sur le système juridictionnel intégré proposé. Les organes de l'Organisation seront la Cour européenne des brevets (qui comprendra le Tribunal de première instance, la Cour d'appel et un greffe) et le Comité administratif.

Le Tribunal de première instance comprendra une division centrale située au siège de l'Organisation et un certain nombre de divisions régionales. Les divisions régionales seront créées à la requête d'un Etat contractant ou d'un groupe d'Etats contractants. Ainsi, un groupe de petits Etats aura la faculté, s'il le désire, de mettre en place une division régionale commune, tandis qu'un Etat contractant plus important pourra demander la création de jusqu'à trois divisions régionales, si le nombre d'affaires concernant les brevets européens jugées dans cet Etat le justifie.

Le greffier sera investi de fonctions importantes. Ainsi, il devra gérer le greffe central situé au siège de l'Organisation ainsi que les sous-greffes dans les Etats contractants.

La Cour d'appel, qui statuera sur les appels interjetés contre les décisions du Tribunal de première instance et sur les requêtes en révision, sera située au siège de l'Organisation. Elle agira également en tant que Conseil consultatif facultatif.

Le Comité administratif, qui se composera des représentants des Etats contractants, contrôlera la Cour européenne des brevets, sans préjudice de l'indépendance juridictionnelle de cette dernière. En outre, il créera sur requête des divisions régionales, nommera les juges ainsi que le greffier et disposera d'importants pouvoirs législatifs et budgétaires.

6.2 Les dispositions financières de l'accord sont fondées sur le postulat que l'Organisation européenne du contentieux des brevets sera financée par ses ressources propres (notamment par les taxes de procédure). Toutefois, il est également tenu compte de l'intérêt des parties à un accès équitable à la Cour européenne des brevets, et le projet d'accord prévoit que les Etats contractants devront verser des contributions si l'Organisation n'est pas en mesure d'assurer l'équilibre de son budget avec ses ressources propres.

6.3 S'agissant du droit matériel des brevets, les dispositions contenues dans l'accord correspondent dans une large mesure à celles de l'Accord de 1989 en matière de brevets communautaires, par exemple en ce qui concerne la définition des actes de contrefaçon et de la contrefaçon indirecte, la limitation des effets du brevet européen et le renversement de la charge de la preuve.

L'application du droit communautaire, et en particulier des Conventions de Bruxelles et de Lugano ainsi que du Règlement du Conseil 44/2001, fait l'objet de dispositions particulières dans le projet d'accord. A la demande de la Cour européenne des brevets, la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg rendra des décisions à titre préjudiciel, lesquelles s'imposeront à la Cour européenne des brevets dans la mesure où les décisions de cette dernière prendront effet dans un Etat membre de l'Union européenne.

Enfin, les juridictions nationales demeureront compétentes pour ordonner les mesures provisoires et conservatoires prévues par la législation nationale, ainsi que la saisie provisoire de biens à titre de garantie pour tous dommages-intérêts, toute indemnité, tous frais ou tout autre paiement résultant d'une procédure devant la Cour européenne des brevets.

6.4 La partie IV de l'accord contient les dispositions fondamentales de procédure (telles que la conduite de la procédure, la publicité de la procédure, la preuve, le principe du remboursement des frais par la partie perdante). En outre, elle fixe les compétences de la Cour européenne des brevets pour ordonner des mesures, exiger la constitution de garanties, ordonner des sanctions et infliger des amendes (astreinte, injonction, destruction ou confiscation des marchandises, dommages-intérêts), ainsi que pour ordonner des mesures provisoires et conservatoires (injonction provisoire, saisie descriptive ou réelle (saisie-contrefaçon) et gels des actifs).

6.5 Les voies de recours (appel auprès de la Cour d'appel et requête en révision) font l'objet de la partie V de l'accord. Un appel ne pourra être fondé que sur les motifs selon lesquels les faits allégués par les parties n'ont pas été correctement établis ou selon lesquels le droit n'a pas été correctement appliqué au vu des faits établis. Par ailleurs, la Cour d'appel ne pourra prendre en considération de nouveaux faits ou preuves qu'à titre exceptionnel. La requête en révision ne représente quant à elle pas une voie de recours supplémentaire auprès d'une troisième instance, mais une voie de recours limitée, qui ne pourra être fondée que sur les motifs selon lesquels une infraction pénale a pu avoir une incidence sur la décision ou selon lesquels la procédure devant la Cour d'appel est entachée d'un vice fondamental de procédure.

6.6 S'agissant du volet du mandat de la Conférence intergouvernementale de Paris relatif a la création d'une entité commune que les juridictions nationales pourraient saisir, a titre d'avis, sur la partie du litige portant sur la validité ou la contrefaçon, cette fonction a été attribuée à un Conseil consultatif facultatif. En vertu de la partie Vbis de l'accord, c'est la Cour d'appel qui agira en tant que Conseil consultatif facultatif.

7. Enfin, le projet de statut de la Cour européenne des brevets contient d'importantes dispositions sur, par exemple, les collèges de juges, le régime linguistique et la représentation.

7.1 Les affaires seront jugées par des collèges de trois ou cinq juges, parmi lesquels un au moins devra être qualifié sur le plan technique et deux au moins devront être qualifiés sur le plan juridique. Les juges qualifiés sur le plan juridique devront être de deux nationalités différentes.

7.2 Le régime linguistique est fondé sur celui de l'Office européen des brevets (trois langues officielles), mais adapté à une procédure contentieuse après délivrance du brevet (sur le modèle de l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE).
En première instance, la langue de la procédure sera :

devant la division centrale, la langue de la procédure devant l'OEB ;
devant une division régionale sise dans un Etat contractant ayant comme langue officielle une langue officielle de l'OEB, cette langue officielle ;
devant une division régionale sise dans un Etat contractant ayant soit plus d'une langue, soit aucune langue officielle en commun avec l'une des langues officielles de l'OEB, toute langue officielle de l'OEB choisie par cet Etat.

Dans la procédure devant la Cour d'appel, la langue de la procédure sera toujours celle de la procédure de première instance.

Enfin, si les parties sont d'accord, la Cour pourra autoriser l'utilisation d'une langue autre que la langue de la procédure durant tout ou partie de la procédure.

7.3 La représentation devant la Cour européenne des brevets sera obligatoire. Elle sera confiée à des personnes inscrites en qualité de conseils en brevets européens, lesquels pourront être assistés par des mandataires agréés auprès de l'OEB.

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