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Initiatives législatives en droit européen des brevets
1. Développement de la Convention sur le brevet européen (CBE)Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a discuté d'une proposition de révision de la CBE en vue d'assurer l'autonomie organisationnelle des chambres de recours de l'Office européen des brevets (OEB).
2. Réduction des coûts de traduction et amélioration du cadre pour le règlement des litiges relatifs aux brevets européens
Deux conférences intergouvernementales (à Paris en 1999 et à Londres en 2000) ont abordé les deux principaux problèmes auxquels sont confrontés les utilisateurs après la délivrance d'un brevet européen :
- les coûts élevés occasionnés par l'exigence d'une traduction intégrale du fascicule du brevet européen dans les langues nationales des Etats où le brevet doit prendre effet et
- l'absence de système commun de règlement des litiges relatifs à la contrefaçon et à la validité des brevets européens.
A ce jour, les initiatives de réforme au niveau intergouvernemental ont donné les résultats suivants :
- l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE, qui est entré en vigueur le 1er mai 2008 et
- le projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA).
3. Brevet communautaire
Dans le cadre de l'Union européenne, le brevet communautaire a été relancé en août 2000 lorsque la Commission a publié une proposition de règlement sur le brevet communautaire. Les négociations au sein du Conseil de l'Union européenne sont toujours en cours.