Sub Navigation
Lois
L'intégralité des textes juridiques de l'OEB et des informations sur les projets législatifs en cours.Mises à jour
Textes légaux
- La Convention sur le brevet européen
- Règles d'application de la CBE
- Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets (avril 2009)
- Le Journal officiel de l'OEB
- Décisions du Conseil d'administration
- Communiqués et décisions pré-publiés du Président / de la Présidente de l'OEB
- Communiqués de l'Office européen des brevets
- La jurisprudence des chambres de recours (5ème edition 2006)
- Droit national relatif à la CBE (treizième edition)
- Accord sur l'application de l'article 65 CBE – accord de Londres
- Documentation sur la révision de la CBE en 2000
- Archive